Décret n°2014-99 du 4 février 2014

Article 17

Créé le 7 février 2014

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant socio-éducatif régi par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2014 au samedi 31 décembre 2016