En vigueur depuis le 7 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014
Résumé. En 2014, l'intérêt légal est fixé à un taux très bas de 0,04%.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.