Décret n°2014-98 du 4 février 2014

Article 1

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Article 1

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Résumé. En 2014, l'intérêt légal est fixé à un taux très bas de 0,04%.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.

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