Créé le 1 septembre 2014
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.
DÉCRET n°2014-971 du 22 août 2014
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.