DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014

Article 10

Créé le 1 septembre 2014

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.