DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014

Article 10

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Article 10

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014

Source : Légifrance