En vigueur depuis le 28 août 2014
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Application des nouvelles règles pour les emplois de direction hospitalière
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 (Modification des règles de nomination dans la fonction publique hospitalière) relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.