DÉCRET n°2014-964 du 22 août 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 (Modification des règles de nomination dans la fonction publique hospitalière) relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Application des nouvelles règles pour les emplois de direction hospitalière

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les emplois de direction dans les hôpitaux s'appliquent dès la nomination des fonctionnaires concernés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 (Modification des règles de nomination dans la fonction publique hospitalière) relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance