En vigueur depuis le 28 août 2014
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Fixation du montant de l'indemnité d'astreinte
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les agents de l'IGN) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. Il est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.