DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les agents de l'IGN) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. Il est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Fixation du montant de l'indemnité d'astreinte

Résumé. Le montant de l'indemnité d'astreinte pour certains agents est fixé par arrêté ministériel et augmente de 50 % s'ils sont prévenus moins de quinze jours à l'avance.

Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er (Indemnité d'astreinte pour les agents de l'IGN) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. Il est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance