DÉCRET n°2014-959 du 22 août 2014

Article 2

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Article 2

L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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En vigueur depuis le 28 août 2014

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Conditions d'attribution de l'indemnité d'astreinte

Résumé. Certains agents ne peuvent pas recevoir une indemnité d'astreinte s'ils ont déjà un logement de fonction ou une prime pour des responsabilités importantes.

L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2014

Source : Légifrance