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Titre IV

CESSIONS

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Sous-section 1

Vente

R5241-1 — R5241-4

JORF n°0193 du 22 août 2014

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux

Sous-section 1 : Vente

Sous-section 2 : Autres modes

Section 2 : Cessions à titre gratuit