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Section 1

Délimitation des espaces urbains et naturels

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Article R5112-2

JORF n°0193 du 22 août 2014

Article R5112-1

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L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.

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L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.