Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique

Section suivante

Section 2

Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4

R5112-2 — R5112-12

JORF n°0193 du 22 août 2014

Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels

Article R5112-1

L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.

1 version