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DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014
JORF n°0193 du 22 août 2014
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (livres Ier et II)
Chapitre II : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
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