Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une agence pour la gestion des participations de l'État
Résumé. Le décret crée l'Agence des participations de l'Etat, un service national chargé de gérer les intérêts patrimoniaux de l'État dans les entreprises qu'il contrôle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 1