DÉCRET n°2014-915 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. 1

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Création d'une agence pour la gestion des participations de l'État

Résumé. Le décret crée l'Agence des participations de l'Etat, un service national chargé de gérer les intérêts patrimoniaux de l'État dans les entreprises qu'il contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. 1 → Version 3
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. 1

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