DÉCRET n°2014-905 du 18 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D113-23

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Suppression de la condition de transhumance pour les aides aux éleveurs

Résumé. Les éleveurs d'ovins et de caprins en zones défavorisées n'ont plus besoin de transhumer pour obtenir une majoration sur les aides par hectare.

A modifié les dispositions suivantes :

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