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DÉCRET n°2014-905 du 18 août 2014

relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les éleveurs en zones défavorisées

Résumé. Les éleveurs d'ovins et de caprins en zones défavorisées peuvent maintenant obtenir une majoration sur les aides sans avoir à déplacer leurs animaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-23 (Aides compensatoires pour les éleveurs en zones défavorisées),

Décrète :

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Suppression de la condition de transhumance pour les aides aux éleveurs

Résumé. Les éleveurs d'ovins et de caprins en zones défavorisées n'ont plus besoin de transhumer pour obtenir une majoration sur les aides par hectare.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

DÉCRET n°2014-905 du 18 août 2014
Article 1
Article 2