Publics concernés : propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ; communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez (département de Seine-et-Marne).
Objet : prorogation des effets de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge de cinq ans le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez, prolongé une première fois jusqu'au 30 août 2014. Cette prorogation permettra de finaliser le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles boisées du massif de la Commanderie.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat, représenté par l'agence foncière et technique de la région parisienne, du massif de la Commanderie en vue de la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 mars 2009 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 30 août 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez est prorogé jusqu'au 30 août 2019.
1 version
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll