DÉCRET n°2014-866 du 1er août 2014

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.

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Autorisation de privatisation pour Ciblex Financière

Résumé. Le gouvernement autorise la vente de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.

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En vigueur depuis le lundi 4 août 2014

Source : Légifrance