JORF n°0174 du 30 juillet 2014

Article 4

Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, au 2° de l'article 21 et au 2° de l'article 23.
Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.


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Version 1

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 8, 9, au 2° de l'article 21 et au 2° de l'article 23.

Les concours sur titres peuvent comporter un entretien.