DÉCRET n°2014-842 du 24 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance