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DÉCRET n°2014-842 du 24 juillet 2014

relatif à la contractualisation écrite dans le secteur de la production de lait de vache

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats de vente de lait

Résumé. Ce décret modifie les règles des contrats de vente de lait en supprimant certaines clauses et en ajoutant des dispositions sur la détermination du prix, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) et R. 631-10 (Durée des contrats de vente de lait cru) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des clauses contractuelles dans le code rural

Résumé. Le décret supprime les clauses de résiliation et de révision du contrat ainsi que la référence aux articles sur le prix du lait, tout en ajoutant des dispositions sur les cas où les modalités de détermination du prix ne peuvent être appliquées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un décret et mise en conformité des contrats

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2014, et les acheteurs doivent proposer des modifications aux contrats existants pour se conformer à ce nouveau texte.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er octobre 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

DÉCRET n°2014-842 du 24 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3