JORF n°0171 du 26 juillet 2014

DÉCRET n°2014-842 du 24 juillet 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et R. 631-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R631-10 > >

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Les acheteurs proposent aux vendeurs des avenants aux contrats conclus avant le 1er octobre 2014, afin de les mettre en conformité, au 1er octobre 2014, avec les dispositions du présent décret.

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Article 3

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg