DÉCRET n°2014-842 du 24 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R631-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des clauses contractuelles dans le code rural

Résumé. Le décret supprime les clauses de résiliation et de révision du contrat ainsi que la référence aux articles sur le prix du lait, tout en ajoutant des dispositions sur les cas où les modalités de détermination du prix ne peuvent être appliquées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance