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Décret n°2014-84 du 29 janvier 2014

modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux

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Modification de la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux

Résumé. Un décret modifie les salaires des agents de maîtrise territoriaux en ajoutant un échelon supplémentaire et entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier de cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2013,

Décrète :

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Modification de la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux

Résumé. La grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux est mise à jour avec de nouveaux indices bruts et un échelon supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-84 du 29 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3