DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande d'au moins dix de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, au plus tard dix jours avant la séance, par au moins dix membres du conseil, dès lors qu'elle n'est pas manifestement étrangère à la compétence du conseil.

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Créé le 25 juillet 2014 · Abrogé le 29 mai 2021

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Réunions et ordre du jour du Conseil national du droit

Résumé. Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président ou à la demande de certains membres, et l'ordre du jour doit inclure les questions demandées par au moins dix membres.

Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande d'au moins dix de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, au plus tard dix jours avant la séance, par au moins dix membres du conseil, dès lors qu'elle n'est pas manifestement étrangère à la compétence du conseil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2014 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance