DÉCRET n°2014-803 du 16 juillet 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre IV : Déplacement d'office, Art. R4244-1

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Déplacement d'un bateau mal stationné

Résumé. Le préfet peut déplacer un bateau mal stationné et doit informer le propriétaire de son nouveau lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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