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DÉCRET n°2014-803 du 16 juillet 2014

pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déplacement des bateaux mal stationnés

Résumé. Ce décret permet aux préfets de déplacer un bateau mal garé et d'en informer le propriétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4244-1 (Déplacement forcé des bateaux mal stationnés) et L. 4244-2 (Immobilisation des bateaux en cas d'infraction) ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déplacement d'un bateau mal stationné

Résumé. Le préfet peut déplacer un bateau mal stationné et doit informer le propriétaire de son nouveau lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

DÉCRET n°2014-803 du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2