Créé le 1 février 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n°2014-80 du 29 janvier 2014
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.