JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Attribution des aides financières

Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières

Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique