JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

Article D311-4

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peuvent être attribuées au titre ou pour des œuvres ou des documents cinématographiques, audiovisuels ou multimédia à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.