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DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014

Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement

Abrogé1 janvier 2016

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 6 juillet 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement
Article 15
Article 16