A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001Art. 2 → Version 3
- Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001Art. 2
1 version
1 modifié
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001Art. 2
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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 6 juillet 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 6 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015