Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0152 du 3 juillet 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000
Art. 3