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Section 1

Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

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Article 90

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 89

Article 89

Au premier alinéa de l'article R. 640-1, les mots : « R. 631-3 à » sont supprimés.

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Au premier alinéa de l'article R. 640-1, les mots : « R. 631-3 à » sont supprimés.