Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel

Article suivant

Article 112

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 88

Article 88

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.