DÉCRET n°2014-729 du 27 juin 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Extension du congé bonifié à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles du congé bonifié pour les magistrats et fonctionnaires qui y ont droit.

Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 27 : Extension de l'application d'un décret à Mayotte

En résumé. La référence aux décrets de 1978 et 1988 a été supprimée, ne conservant que celle du décret de 1987 pour l'application à Mayotte.

En vigueur du lundi 30 juin 2014 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance