JORF n°0149 du 29 juin 2014

Article 1

Article 1

Les dispositions des décrets du 20 mars 1978, du 1er juillet 1987 et du 15 février 1988 susvisés s'appliquent à Mayotte.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.


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Version 1

Les dispositions des décrets du 20 mars 1978, du 1er juillet 1987 et du 15 février 1988 susvisés s'appliquent à Mayotte.

Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.