En vigueur depuis le 30 juin 2014 · Dernière version le 5 juillet 2020
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Extension du congé bonifié à Mayotte
Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte.
Ces dispositions sont applicables aux magistrats et fonctionnaires remplissant les conditions fixées dans les décrets mentionnés au premier alinéa du présent article et justifiant de la durée minimale de services ininterrompue ouvrant droit au congé bonifié prévue par ces décrets.