Article 27
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. »
1 version
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. »
1 version
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. »