JORF n°0164 du 4 juillet 2020

Article 27

Article 27

Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions du décret du 1er juillet 1987 susvisé s'appliquent à Mayotte. »