Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-227 du 24 février 2006 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-227 du 24 février 2006
Art. 3-1