Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure administrative
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure administrative pour simplifier les démarches.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1441 du 3 novembre 2011Art. 1
- Décret n°2011-1441 du 3 novembre 2011Art. 1