DÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014

relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France

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Modification des règles de retraite pour les employés de la Banque de France

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour les employés de la Banque de France, en appliquant une loi sur la justice du système de retraites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu l'avis du conseil général de la Banque de France en date du 28 avril 2014,

Décrète :

Fait le 23 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

DÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du régime de retraite de la Banque de France des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Chapitre II : Dispositions diverses
Chapitre III : Dispositions finales