DÉCRET n°2014-646 du 20 juin 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 juin 2014

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'économie et de la secrétaire d'Etat pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2014

Source : Légifrance