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DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014

JORF n°0140 du 19 juin 2014•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
    • Article 26 — Modification des règles de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
    • Article 27 — Déclaration en ligne des cotisations sociales
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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