JORF n°0136 du 14 juin 2014

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.