JORF n°0129 du 5 juin 2014

Article 12

Article 12

Au premier alinéa de l'article R. 723-71 du même code, les mots : « au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au lendemain du jour du scrutin ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 723-71 du même code, les mots : « au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au lendemain du jour du scrutin ».