Créé le 1 septembre 2014
A l'exception du I de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juin 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Décret n°2014-564 du 30 mai 2014
Article 9
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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014