JORF n°0125 du 31 mai 2014

Article 4

Article 4

L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades :
« 1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
« 2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
« 3° Le grade d'administrateur général, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »


Historique des versions

Version 1

L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades :

« 1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;

« 2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;

« 3° Le grade d'administrateur général, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »