Section précédente
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière
R1221-7 — R1221-9
Section parente
TITRE II
L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
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Section 1
Le périmètre de transport urbain
R1231-1 — R1231-4
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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