Décret n°2014-521 du 22 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mai 2014

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Exécution du décret sur les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères et du commerce extérieur de l'appliquer.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2014

Source : Légifrance