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Décret n°2014-455 du 6 mai 2014

JORF n°0107 du 8 mai 2014•11 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
    • Sans article spécifique
  • LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
    • Article 11 — Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale
    • Article 27 — Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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