Abrogé1 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 16 (VD)
Créé le 5 mai 2014
Lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, l'étude d'impact précise les caractéristiques de celui-ci, ses incidences et les éventuelles mesures compensatoires.