Décret n°2014-440 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature à André Vallini

Résumé. André Vallini peut signer des actes au nom de la ministre et contresigner des décrets avec elle.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. André Vallini reçoit délégation de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance