Décret n°2014-440 du 29 avril 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Collaboration interministérielle pour la réforme territoriale

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale peut utiliser les services du ministère de la décentralisation et d'autres ministères pour l'aider dans son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance