Décret n°2014-434 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat peut signer des actes et contresigner des décrets dans ses domaines de compétence.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire reçoit délégation du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance