Décret n°2014-434 du 29 avril 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 17 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat utilise les services du ministre de l'économie pour ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale de la cohésion sociale, de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le commissariat général à l'égalité des territoires. Elle peut faire appel à la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2014

En résumé. La secrétaire d'Etat voit ses attributions précisées et élargies, notamment en ce qui concerne les entreprises et la sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance